Geo-blocking: les nouvelles règles de l’UE
Geo-blocking : les nouvelles règles de l’UE limitent considérablement la capacité des entreprises à utiliser des techniques de géoblocage dans le cadre de leurs stratégies de vente et de marketing en ligne.
Le géoblocage n’est plus une question secondaire dans l’Union européenne. Depuis décembre 2018, un nouvel ensemble de règles s’applique, qui limite l’utilisation du blocage géographique par les sites des entreprises en ligne opérant dans l’UE. Le règlement sur le géoblocage introduit les conditions suivantes :
Les sites web ne peuvent pas bloquer, rediriger ou limiter l’accès à leurs sites Web sans le consentement préalable du client. En pratique, cela signifie qu’un client situé par exemple en Allemagne devrait pouvoir accéder librement à la version française d’une boutique en ligne et ne devrait pas être automatiquement redirigé vers sa boutique allemande.
Sous réserve des exigences en matière d’authentification des clients et de certaines autres conditions, les e-tailers ne peuvent refuser les paiements des clients sur la seule base de leur nationalité, de leur lieu de résidence, de la localisation du compte de paiement, du lieu d’établissement du prestataire de services de paiement et/ou du lieu d’émission de l’instrument de paiement dans l’UE.
Lors de l’achat de biens ou de services (autres que les produits protégés par le droit d’auteur), les clients situés dans un État membre autre que le e-commerçant doivent pouvoir acheter des produits dans les mêmes conditions que les clients situés dans l’État membre du détaillant. Par conséquent, bien que les détaillants puissent toujours appliquer des conditions commerciales différentes (prix, livraison, etc.) dans les différents États membres, ces conditions doivent également être accessibles aux clients qui ne sont pas établis dans l’État membre concerné sur une base non discriminatoire. Par exemple, les consommateurs basés en Hongrie qui achètent des produits en ligne dans une boutique en ligne allemande ont droit à la livraison gratuite des produits achetés si la livraison s’effectue à une adresse en Allemagne et si la boutique en ligne offre cette livraison gratuite aux adresses bulgares dans ses conditions commerciales générales.
Les conditions commerciales qui enfreignent les conditions ci-dessus sont automatiquement considérées comme nulles et non avenues. L’application du règlement sur le géoblocage est confiée aux États membres de l’UE. Chaque État membre doit désigner une autorité locale chargée d’enquêter sur les pratiques commerciales qui pourraient aller à l’encontre des exigences du règlement sur le géoblocage.
Les États membres doivent également prévoir dans leur législation nationale des mesures efficaces, proportionnées et dissuasives pour prévenir et sanctionner les infractions au règlement sur le blocage géographique. Le cadre d’application dans des domaines similaires (tels que le droit de la concurrence et le droit de la protection des consommateurs) suggère que de telles mesures peuvent inclure des amendes.
Le règlement sur le géoblocage a été introduit principalement pour prévenir les pratiques de géoblocage introduites unilatéralement par les détaillants en ligne dans leurs relations avec les clients (par exemple via leurs conditions commerciales). Toutefois, les restrictions aux ventes transfrontalières aux clients finals peuvent découler, et c’est souvent le cas, d’accords contractuels entre un fournisseur et un détaillant. De tels accords peuvent désormais être soumis à l’examen minutieux des règles de concurrence de l’UE et des États membres. Si de tels accords introduisent des restrictions anticoncurrentielles sur les ventes, ces pratiques peuvent être considérées comme anticoncurrentielles et, en tant que telles, entraîner une sanction pouvant atteindre 10 % du chiffre d’affaires des parties.
Les régulateurs antitrust européens enquêtent déjà sur de tels arrangements contractuels concernant le géoblocage. Sur la base d’informations accessibles au public, la Commission européenne à elle seule a enquêté ou enquête actuellement sur au moins 14 entreprises pour des stratégies de distribution prétendument anticoncurrentielles impliquant un blocage géographique. La Commission considère – du moins sur la base de ses conclusions initiales – que les stratégies de distribution et les pratiques commerciales suivantes sont problématiques.
La Commission européenne a par exemple examiné les accords en matière d’hébergement hôtelier conclus entre les plus grands voyagistes européens et une chaîne hotelière. Ces accords contiendraient des clauses discriminatoires entre les clients en fonction de leur nationalité ou de leur pays de résidence, ce qui empêcherait les clients de connaître l’ensemble des hôtels disponibles ou de réserver des chambres d’hôtel aux meilleurs prix.
L’entrée en vigueur du règlement sur le blocage géographique exige donc que les entreprises en ligne, en particulier les fabricants de produits de marque, réexaminent leurs stratégies de distribution et déterminent si des ajustements sont nécessaires pour garantir le respect de la législation.