Aspects juridiques du ecommerce à l’international

Parfois négligés, les aspects juridiques doivent être pris en compte lors de l’internationalisation de votre site web. En France, la loi Hamon transpose la nouvelle directive européenne sur le Droit des consommateurs et réforme le droit de la vente à distance. Elle entrera en vigueur le 13 juin 2014, et a des implications sur votre projet ecommerce à l’international.

Les contrats de vente à distance sont des contrats conclus avec des consommateurs (différents des contrats conclus en B2B). Mais il faut savoir que le droit du pays du vendeur n’est pas automatiquement applicable. Le choix du droit applicable est en principe autorisé, par exemple par le biais d’une clause dans les conditions générales de ventes. Mais le principe est que ce choix ne doit pas conduire à priver le consommateur d’un niveau de protection plus élevé que celui qui lui serait accordé par le droit de son pays d’origine (Article 6 du traité de Rome / contrats de vente BtoC).

En définitive, il ne vous suffit pas de faire traduire vos conditions générales de vente, mais il faudra les adapter au pays visé (en particulier vos informations sur le droit de rétractation). Lire la suite →