Ecommerce à l’international : quelle TVA appliquer?
Le développement de l’ecommerce sur le plan international est une réalité. Il est aujourd’hui envisageable pour les ecommerçants français de vendre dans l’Union Européenne, et parfois au-delà. Pourtant, la bonne application de la TVA est relativement complexe pour une boutique web vendant dans différents pays. Nous faisons ici le point sur les règles de TVA intracommunautaire pour un site d’ ecommerce, celles-ci étant amenées à évoluer régulièrement.
Doit-on appliquer le taux de TVA du pays du consommateur ou le taux de TVA du pays du vendeur ? Plusieurs cas de figure se présentent:
1. Vente de type business to business / prestation de service
• Depuis le 1er janvier 2010, les prestations de services fournies à un assujetti à la TVA sont soumises à la TVA du lieu où le client assujetti est établi
2. Vente de type business to business / vente d’un produit
Bien que la TVA du lieu de départ soit en principe applicable, l’entreprise vendeuse bénéficie d’une exonération de TVA dans le pays d’expédition.Dans ce cas, l’acheteur autoliquidera la TVA lors de sa déclaration
• Conditions à respecter :
a. Vérification de la validité du n° de TVA intracommunautaire et vérification de sa concordance avec l’identité de l’acheteur par l’ecommerçant
b. Mentions obligatoires sur la facture intracommunautaire émise par l’ecommerçant
– Les n° de TVA des 2 parties
– Référence de l’article du code de TVA exonérant l’opération
c. Expédition immédiate du bien et preuve de sortie nationale du produit
3. Vente de type business to consumer, prestation de service par voie électronique, en Europe
Dans ce cas, le propriétaire de la boutique web devra appliquer le taux de TVA de son pays
• Quelques exemples:
– hébergement de sites web ;
– vente de logiciels ;
– vente d’images, de musique, de films, vod, jeux,…
Remarque : A partir du 1/1/2015, application du taux de TVA du preneur BtoC – Livraison de biens
4. Vente de type business to consumer, vente de biens
a. Livraison en dehors de l’UE, il s’agit d’une opération d’exportation
• Pas de perception de la TVA du pays expéditeur
• Veiller à rendre la facture aisément accessible aux autorités de douane
b. Livraison intracommunautaire:
Il existe une règle spécifique pour la « vente à distance »
• Régime spécifique unifié dans les 27 pour déterminer le taux de TVA à appliquer et auprès de qui la taxe doit être versée
Principe général :
• Obligation de s’enregistrer (et d’appliquer le taux de TVA) auprès du pays de destination dès qu’un certain montant de vente est atteint vers ce pays (calcul sur base d’une année civile).
– Ce seuil est défini par chaque Etat-Membre et varie entre 35.000 € et 100.000 € / année civile.
Remarque: Pas de seuil pour les produits soumis à accises (ex: alcool) [1]d’office la TVA du pays de destination
En deçà de ce seuil :
• Application de la TVA du pays du vendeur, mais faculté, sur demande, d’appliquer la TVA du
pays de destination. Il sera interessant d’effectuer cette démarche pour les pays où le taux de TVA est inférieur
Pour consulter la liste des seuils :
http://ec.europa.eu/taxation_customs/resources/documents/taxation/vat/traders/vat_community/vat_in_ec_annexi.pdf