Aspects juridiques du ecommerce à l’international

Parfois négligés, les aspects juridiques doivent être pris en compte lors de l’internationalisation de votre site web. En France, la loi Hamon transpose la nouvelle directive européenne sur le Droit des consommateurs et réforme le droit de la vente à distance. Elle entrera en vigueur le 13 juin 2014, et a des implications sur votre projet ecommerce à l’international.

Les contrats de vente à distance sont des contrats conclus avec des consommateurs (différents des contrats conclus en B2B). Mais il faut savoir que le droit du pays du vendeur n’est pas automatiquement applicable. Le choix du droit applicable est en principe autorisé, par exemple par le biais d’une clause dans les conditions générales de ventes. Mais le principe est que ce choix ne doit pas conduire à priver le consommateur d’un niveau de protection plus élevé que celui qui lui serait accordé par le droit de son pays d’origine (Article 6 du traité de Rome / contrats de vente BtoC).

En définitive, il ne vous suffit pas de faire traduire vos conditions générales de vente, mais il faudra les adapter au pays visé (en particulier vos informations sur le droit de rétractation).

Une nouvelle réglementation en vigueur dans tous les pays de l’U.E dès juin 2014

La nouvelle réglementation en vigueur dans tous les pays de l’U.E dès juin 2014, appelée Loi Hamon en France, offre un cadre plus sécurisant pour les e-consommateurs européens. L’objectif est que ceux-ci puissent acheter en ligne dans tous les pays de l’U.E en toute sécurité.

L’obligation d’information du consommateurs est renforcée. Avant le tunnel de commande, par exemple, et avant même de placer un produit dans le panier et d’entrer dans le tunnel de commande, le consommateur devra être informé sur le droit de rétractation, ainsi qu’avoir accès à un nouveau formulaire type de rétractation. Avec la nouvelle loi Hamon , le e-commerçant devra informer le consommateur des moyens de paiement acceptés, au plus tard au début du processus de commande.

Toutes les informations indiquées sur votre site avant la conclusion du contrat avec l’internaute doivent être confirmées. Elles devront être reproduites à l’identique dans le courriel de confirmation, et envoyées au consommateur à la suite de sa commande.

Après votre rappel au consommateur de la description du produit/service commandé et du prix total à régler pour son achat, il doit reconnaitre explicitement son obligation de paiement en la validant par un clic sur un bouton dénommé « commande avec obligation de paiement » (ou toute formule analogue dénuée d’ambiguïté). Ce clic doit se produire avant la réalisation du paiement.

Dès le 13 juin, toutes les commandes effectuées depuis un site e-commerce devront être livrées en 30 jours  maximum sauf si stipulé différemment. Autre changement, le client ne deviendra responsable du bien qu’au moment où il aura pris possession physiquement du produit, sauf si le choix du transporteur vient du consommateur lui-même.

Un délai de rétractation de 14 jours pour le client suite à un achat en ligne (au lieu de 7 jours aujourd’hui en France).

Le cout des retours de produits est à la charge des clients, mais les couts de livraison standards devront être remboursés. La période de remboursement plus rapide (14 jours au lieu de 30). Il faudra se préparer au risque d’un produit récupéré en mauvais état après remboursement, car le marchand devra en effet, rembourser l’acheteur sur la base de sa preuve de réexpédition. Que se passera-t-il si celui-ci reçoit un produit détérioré ou ne reçoit rien ?

Toutefois, des différences subsistent selon les pays en matière de protection des données par exemple.

Rappel sur les taxes

Un autre aspect juridique d’importance pour l’international concerne la gestion des taxes. Par exemple, quelle TVA appliquer dans l‘UE? Il y a des différences entre le ecommerce BtoB et le ecommerce BtoC.

1. Ventes ecommerce BtoB

a. Vente de type business to business / prestation de service
Depuis le 1er janvier 2010, les prestations de services fournies à un assujetti à la TVA sont soumises à la TVA du lieu où le client assujetti est établi. Donc on pourra vendre HT.

b. Vente de type business to business / vente d’un produit
Bien que la TVA du lieu de départ soit en principe applicable, l’entreprise vendeuse bénéficie d’une exonération de TVA dans le pays d’expédition. Dans ce cas, l’acheteur autoliquidera la TVA lors de sa déclaration, et le numéro de TVA intracommunautaire devra figurer sur la facture.

2. Ventes ecommerce BtoC
Prestation de service par voie électronique, en Europe (musique online, software…)
Dans ce cas, le propriétaire de la boutique web devra appliquer le taux de TVA de son pays (A partir du 1/1/2015, application du taux de TVA du preneur BtoC )

a. Vente de biens, livraison en dehors de l’UE
Il s’agit d’une opération d’exportation
• Pas de perception de la TVA du pays expéditeur
• Veiller à rendre la facture aisément accessible aux autorités de douane

b. Vente de biens, livraison intracommunautaire
• Obligation de s’enregistrer (et d’appliquer le taux de TVA) auprès du pays de destination dès qu’un certain montant de vente est atteint vers ce pays (calcul sur base d’une année civile).– Ce seuil est défini par chaque Etat-Membre et varie entre 35.000 € et 100.000 € / année civile.
En deçà de ce seuil :
• Application de la TVA du pays du vendeur